Informations pour les avocats/avocates

Documents importants


Directive visant l’utilisation d’un gabarit uniforme d’endos de procédure pour toutes les procédures déposées dans les dossiers 540, 560, 700 et 705
Gabarit uniforme d'endos de procédure (Word)


L'aide mémoire des codes de nature (PDF)


Règlement de la Cour du Québec, RLRQ c C-25, r 4
Voir le règlement en ligne


Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle (2002)
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Directive modifiée concernant le fonctionnement de la Cour de pratique familiale

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Directive modifiée concernant le fonctionnement de la Cour de pratique civile 

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Procédure à suivre lorsqu’un dossier est cité à procès alors que l’option est juge et jury – Cour supérieure (nouveau)

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Modèles divers et formulaires

Nous vous invitons à consulter le site web du CAIJ pour trouver le modèle ou le formulaire dont vous avez besoin. 


Rôles d'audience

Pour accéder aux rôles de pratique, tant à la Cour du Québec qu’à la Cour Supérieure en matières civile et familiale, vous pouvez consulter le site du Barreau du Québec.


Info-déonto

Pour toute question en matière de déontologie, le Barreau du Québec offre une ligne de soutien ponctuel. Composez le 1-844-954-3420.